Téléphonie

Mandat de représentation = SACD, SACEM, ADAGP, ... 27 en France

L’article L 213-1 du Code de la propriété Intellectuelle dispose que “l’autorisation du producteur du phonogramme est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme.”

La SCPA est mandatée par la majorité des producteurs phonographiques pour également percevoir une redevance sur votre attente musicale.

Contrat contre rémunération = Les auteurs cèdent leurs droits à des tiers (Éditeurs (livres) + Producteurs (musique, cinéma)

Conservent le droit moral = Les droits appartiennent aux auteurs (Droit de reproduction, Droit de représentation)

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A savoir : Les sociétés de gestion collective (ou SPRD : Sociétés de Perception et de Répartition des Droits) ont pour missions :

- Administrer au nom des titulaires de droits qui les mandatent des droits patrimoniaux « sous-traités »

- Percevoir et distribuer les recettes (redevances, taxes) issues des droits dont ils sont investis

- Soutenir financièrement la création, l'action culturelle, la formation des artistes, etc.

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A savoir (bis) : Les principales sociétés de gestion (droits primaires) :

- La SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, créée en 1777 par Beaumarchais) : dramaturges, metteurs en scène, réalisateurs, scénaristes – théâtre, danse, spectacles, cinéma, radio, tv

- La SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia, né en 1982 d'une scission avec la SGDL) pour les œuvres documentaires (ciné, radio, tv) et les adptations

- La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, créée en 1850) pour les œuvres musicales

- L'ADAGP (Société des Arts Graphiques et Plastiques, créée en 1953) pour les arts visuels (peintres, sculpteurs, photographes...)

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Les mécanismes de licences légales et de gestion collective obligatoire :

- Diffusion publique de musique enregistrée : Redevances perçues par la SACEM / Reversée aux sociétés de producteurs et d'interprètes

- Droit de reprographie (loi de 1995) :

La durée du droit d'auteur et le domaine public :

En France, le principe est que les droits patrimoniaux (reproduction et représentation) durent 70 ans après la mort de l'auteur. Pour calculer effectivement si une oeuvre est dans le domaine public, prendre la date de décès de l'auteur et ajouter une année (car la protection ne cesse que le 1er janvier qui suit la dernière année pendant laquelle courent les droits).

A noter : le droit moral continue à s'appliquer y compris après la mort de l'auteur. Il est exercé par ses ayants droit (conjoint, descendants ou exécuteur testamentaire)

Attention aux exceptions à la règle des 70 ans pma :

- Saint-Exupéry : décédé en 1944, mais déclaré « Mort pour la France » = durée des droits + 30 ans (domaine public en 2032)

- Ravel : décédé en 1937, mais prorogations de guerre encore applicables à la musique = durée des droits + 8 ans et 122 jours (domaine public en 2016)

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Les exceptions à la règle des 70 ans après la mort de l'auteur :

- Les oeuvres de collaboration (conçues à plusieurs) : il faut prendre en compte la date de décès du dernier auteur vivant.

- Les oeuvres posthumes : si une oeuvre inédite est publiée après les 70 ans de la mort de l'auteur, une protection de 25 ans redémarre et les droits appartiennent au propriétaire du support de l'oeuvre

- Le cas des auteurs déclarés "Morts pour la France" : leurs oeuvre bénéficient d'une protection supplémentaire de 30 ans.

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Des spécificités pour les oeuvres musicales :

- La Cour de Cassation a estimé en 2007 que les prorogations de guerre prévues par la loi française étaient toujours applicables aux oeuvres musicales, malgré l'allongement du droit d'auteur au niveau européen de 50 à 70 ans, qui auraient dû les faire disparaître (Voir l'arrêt Monet et Boldoni)

- Pour les oeuvres musicales publiées avant le 1er janvier 1921 : ajouter 14 ans et 272 jours (durée des Première et Seconde guerres mondiales)

- Pour les oeuvres musicales publiées avant le 1er janvier 1948 : ajouter 8 ans et 120 jours (durée de la Seconde Guerre mondiale).

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- Pour les oeuvres publiées par des auteurs étrangers :

La durée des droits d'auteur est harmonisée depuis au sein de l'Union européenne. Elle a été fixée par une directive à 70 ans après la mort de l'auteur. Mais il existe dans le monde des pays qui appliquent des durées de protection plus courtes (Iran : 30 ans pma ; Canada, Japon : 50 ans pma ; Inde : 60 ans pma) ou plus longues (Colombie : 80 ans pma ; Mexique : 100 ans pma)

- Pour les auteurs ressortissants de pays appliquant une durée plus courte : appliquer la durée prévue par la législation étrangère

- Pour les auteurs ressortissants de pays appliquant une durée plus longue : le Code de Propriété Intellectuelle français prévoit qu'on retiendra la durée de 70 ans pma

(Article L.123-12 : « Lorsque le pays d'origine de l'oeuvre, au sens de l'acte de Paris de la convention de Berne, est un pays tiers à la Communauté européenne et que l'auteur n'est pas un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté, la durée de protection est celle accordée dans le pays d'origine de l'oeuvre sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L. 123-1. »

Les licences Creative Commons

L’article L 213-1 du Code de la propriété Intellectuelle dispose que “l’autorisation du producteur du phonogramme est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme.”

La SCPA est mandatée par la majorité des producteurs phonographiques pour également percevoir une redevance sur votre attente musicale.

Contrat contre rémunération = Les auteurs cèdent leurs droits à des tiers (Éditeurs (livres) + Producteurs (musique, cinéma)

Conservent le droit moral = Les droits appartiennent aux auteurs (Droit de reproduction, Droit de représentation)

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A savoir : Les sociétés de gestion collective (ou SPRD : Sociétés de Perception et de Répartition des Droits) ont pour missions :

- Administrer au nom des titulaires de droits qui les mandatent des droits patrimoniaux « sous-traités »

- Percevoir et distribuer les recettes (redevances, taxes) issues des droits dont ils sont investis

- Soutenir financièrement la création, l'action culturelle, la formation des artistes, etc.

A savoir (bis) : Les principales sociétés de gestion (droits primaires) :

- Liberté de reproduire, ditribuer et communiquer la créatioj au publicsous la condition de citer le nom de l'auteur original de la manière indiquée par l'auteur de l'oeuvre ou le titulaire des droits qui cofère ctt autorisation (mais pas d'une manièr qui suggérerait qu'il soutienne ou approuve cette utilisation de l'oeuvre. Cependant, il n'est pas permis de modifier, tranofmer ou adapater cette création. Si vous modifiez, transformez ou adapatez cette oevre, vous n'avez le droit de distribuer votre cration que sous une license identique ou similaire à celle-ci. Dernier point : vous n'avez pas le droit d'utiliser cette création à des fins commerciales.

Si la singalétique CC (Creative commons) est idiquée, vous etes libres de reproduire, distribuer et comuniquer cette création au public, ainsi que de la modifier. VOus devez cependant citer le nom de l'auteur original de la manière indiquée par l'auteur de l'oeuvre ou le titulaire des droits qui vous confère cette autorisation (mais pas d'une manière qui suggéreraiet qu'ils vous soutiennent ou approuvent votre utilisation de l'oeuvre

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La validité en justice : les Creative Commons (et les licences libres en général) constituent des contrats à portée internationale, conçus pour être opposables en justice. Ces licenses sont adaptées lors de leur traduction aux différents droits nationaux et ont été reconnues valides à l'occasion de procès en Espagne, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique, aux Etats-Unis, en Israël. Aucun procès à ce jour encore en France...